Mentions légales

A) INFORMATION LEGALE

ICEX España Exportación e Inversiones dont le NIF est Q2891001F, est un opérateur public national au service de l'internationalisation de l'économie française inscrit au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de la Compétitivité à travers le Secrétariat d’Etat au Commerce, crée et régulé par le Décret Royal – Loi 4/2011, du 8 Avril et domicilié P° de la Castellana 278, 28046 Madrid (Espagne).

B) CONDITIONS GENERALES

1.- Information Préalable. Acceptation.

Les Conditions Générales incorporées au sein du présent avis légal, régissent l’utilisation des tous les services et contenus que ICEX España Exportación e Inversiones met à la disposition des utilisateurs, sur son Portail Internet "www.newspanishbooks.fr "ci-après dénommés « Le Portail ».

Les présentes Conditions Générales ont été élaborées conformément à ce qui est établi au sein de la Loi 34/2002, de services de la société de l’information et de commerce électronique; de la Loi Organique 15/199, de Protection des données à Caractère Personnel; du Décret Royal 1720/2007, par lequel est approuvé le Règlement de Développement de la Loi Organique de Protection des Données ; de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de Commandes; la Loi 3/2014 du 27 mars, qui modifie le texte remanié de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le Décret Royal Législatif 1/2007 du 16 novembre, la Loi 47/2002 du 19 décembre, qui modifie la Loi 7/1996 du 15 janvier, de régulation du Commerce de Détail, pour la transposition en droit espagnol de la Directive 97/7/CE, en matière de contrats à distance, pour l’adaptation de la Loi à plusieurs Directives communautaires ainsi que toutes dispositions légales en vue de leur application.

2. Conditions d’accès, usage et utilisation du Portail

Les Services offerts par l’ICEX sur son Portail sont, en principe, et sauf s’il est indiqué le contraire, de caractère gratuit. Néanmoins, quelques-uns des Services fournis à travers le Portail (que ce soit par l’ICEX ou par des tiers) peuvent être soumis au paiement d’un prix auquel cas s’appliqueront les conditions de vente fixées pour la prestation de ces services.

L’Accès aux Services fournis à travers le Portail ne requiert pas, de manière générale, la souscription ou l’enregistrement préalable des Utilisateurs, mais cependant, pour accéder à certains services, il est exigé de procéder au préalable à l’enregistrement correspondant de l’Utilisateur. Le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par ICEX à l’Utilisateur sont des éléments d’identification et permettant l’accès aux services qui ont un caractère personnel et non transférables. ICEX pourra effectuer, le notifiant au préalable de manière appropriée, des modifications au nom de l’Utilisateur et/ou mot de passe, auquel cas les codes modifiés perdront leur validité.

L’Utilisateur garanti être plus âgé que 14 ans, ainsi que la véracité et authenticité de l’information communiquée en conséquence de la commande de ces services qui exigent l’Enregistrement de l’Utilisateur et il s’engage de même à maintenir cette information à jour.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Contenus et Services disponibles à travers le Portail conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières établies pour certains Services, ainsi que conformément à la Loi, la morale, la coutume et l’ordre publique.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’ICEX et/ou de tiers, et pour ce faire il s’abstiendra de reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de quelque autre façon communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, à moins qu’il ne dispose de l’autorisation du titulaire des droits correspondants ou que cela soit permis légalement.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les données obtenues du Portail afin de réaliser des communications électroniques, publicitaires, promotionnelles ou commerciales, non permises préalablement par ceux qui sont affectés.

L’Utilisateur qui aurait l’intention d’établir un hyperlien entre sa page web et le Portail devra respecter les conditions suivantes :

a. Il ne pourra pas occasionner de confusion pour les autres utilisateurs potentiels au sujet de la provenance et propriété de chacune des pages web, et par conséquent l’hyperlien permettra uniquement d’avoir accès à la home-page ou page d’accueil du Portail, et il ne sera pas créé de frame sur les pages web du Portail

b. La page web au sein de laquelle figure l’hyperlien ne contiendra pas d’information ou de contenus faux, inexacts ou illicites, contraires à la loi, à la morale ou aux coutumes généralement acceptées et à l’ordre public et elle n’hébergera pas non plus de contenus contraires aux droits de tiers.

L’établissement de l’hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre l’ICEX et le propriétaire de la page web au sein de laquelle il figure, ni l’acceptation ou approbation de la part de l’ICEX de ses contenus ou services, il ne sera donc pas déclaré ou suggéré que l’ICEX a autorisé l’hyperlien ou qu’il a supervisé ou assumé les services mis à disposition de la page web au sein de laquelle figure l’hyperlien.

3. Exclusion de Garanties et de Responsabilité

3.1. Pour le fonctionnement du Portail

L’ICEX ne garantit pas la disponibilité et continuité du fonctionnement du Portail, de ses services et de ses contenus, il ne sera donc en aucun cas responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit qui peuvent être dus au manque de disponibilité ou de continuité du Portail ou de l’un quelconque de ses services, ou à des failles dans l’accès des distinctes pages web du Portail ou celles depuis lesquelles sont prêtés certains services.

3.2. Pour les contenus et services du Portail

L’ICEX ne garantit l’utilité du Portail pour aucune activité en particulier ni l’adéquation de ses contenus et services à des fins particulières, par conséquent l’usage de l’information, des contenus et services se fera sous la responsabilité unique et exclusive de l’utilisateur.

Les contenus inclus dans le Portail sont fournis de bonne foi par l’ICEX avec de l’information provenant tant de sources internes qu’externes. En raison de cette circonstance et de la grande quantité d’information mise à disposition de l’Utilisateur à travers le Portail, l’ICEX ne peut garantir la totale fiabilité, licéité, exactitude et actualisation de celle-ci, malgré le fait qu’elle emploie ses meilleurs efforts pour leur consécution.

En vertu de l’article 16 de la LSSICE, l’ICEX ne sera responsable, en aucun cas, ni de manière directe ou subsidiaire, de quelque contenu, information, communication, opinion ou manifestation que ce soit de quelque type que ce soit qui soit communiquée, diffusée, transmise ou exposée à travers le Portail provenant de sources externes, dans la mesure où elle n’a pas de connaissance effective de ceux-ci.

Conformément à l’article 16 de la LSSICE, il sera considéré que l’ICEX aura la connaissance effective à laquelle il est fait référence au sein du paragraphe précédent si un organe compétent a déclaré l’illégitimité des données, ordonné leur retrait ou que soit rendu impossible l’accès à celles-ci, ou que soit déclarée l’existence de la lésion et que le prêteur connaisse la résolution correspondante, sans préjudice des procédés de détection et retrait de contenus que les prêteurs appliquent en vertu d’accords volontaires et d’autres moyens de connaissance effective qui pourraient être établis.

Le Portail met à la disposition des utilisateurs des dispositifs techniques de liaison (tels que entre autres, liens, banners, répertoires, etc.), qui permettent l’accès à des pages web ou sites appartenant et/ou gérés par des tiers dont l’ICEX n’est pas titulaire ou avec lesquels il n’a aucun type de relation. Par conséquent, l’ICEX ne sera pas responsable du contrôle ou surveillance de leurs contenus et l’ICEX n’assumera donc aucune responsabilité ni directe ni subsidiaire sur les dites pages web ou sites. L’Utilisateur devra user de la plus grande prudence dans l’évaluation et l’utilisation de l’information, des contenus et services mis à sa disposition à travers ces dispositifs.

L’ICEX exclut de même toute responsabilité dérivée de la prestation de services ou mise à disposition de biens ou produits qui pourraient être achetés ou contractés à des tiers à travers un accès au Portail, spécialement dans ces cas où le procédé de vente ou commande est réalisé directement sur la page web du tiers.

3.3. Pour l’usage que les utilisateurs font du Portail

L’ICEX ne peut pas contrôler l’usage que font les utilisateurs du Portail, de ses services et de ses contenus et par conséquent elle ne sera pas responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’utilisation illicite, incorrecte, inappropriée ou inadéquate que les utilisateurs font du Portail, de ses services ou de ses contenus.

De même, l’ICEX ne garantit pas la confidentialité ni la sécurité de l’utilisation du Portail et, en particulier, elle ne garanti pas que des tiers non autorisés ne puissent pas avoir connaissance du type, des conditions, caractéristiques et circonstances de l’utilisation que les Utilisateurs font du Portail et ne sera donc pas responsable des dommages et préjudices de toute nature que pourraient occasionner ces accès non autorisés.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur causerait des dommages à des tiers, en faisant usage de tout produit, service, contenu et/ou outil fourni à travers le site web, ainsi que par un usage illicite de ceux-ci, l’Utilisateur exonérera expressément ICEX de toute responsabilité qui pourrait lui être imputée.

A ces fins, l’Utilisateur assumera la responsabilité unique et exclusive qui pourrait résulter de ce qui précède. Egalement, l’Utilisateur prendra à sa charge les frais, couts et le cas échéant les indemnisations qui pourraient résulter de procès judiciaires motivés par le manquement à ce qui est établi au sein des présentes Conditions et de la règlementation applicable.

Les Utilisateurs sont les seuls et exclusifs responsables de leurs codes d’identification et accès au Portail. L’ICEX ne se rend pas responsable de l’usage illicite des dits codes d’accès et des conséquences de quelque nature que ce soit dérivant du mauvais usage, de la perte ou de l’oubli par les Utilisateurs ou par des tiers non autorisés.

4. Propriété Intellectuelle et Industrielle

Tous les contenus, étant entendu par ceux-ci, et sans que cette énumération ait un caractère limitatif, les textes, photographies, illustrations, graphiques, logiciels, bases de données, dessins graphiques, codes sources, contenus audiovisuels et sonores, ainsi que les noms, logos et marques accessibles sur le Portail sont soumis aux droits de propriété industrielle et intellectuelle dont sont titulaires ICEX ou des tiers. En ce sens, ils sont érigés au rang d’œuvres protégées par l’ensemble de la législation espagnole et communautaire dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’accès par l’Utilisateur aux contenus et services du Portail n’implique, en aucun cas, un quelconque type de renoncement, transmission ou cession totale ou partielle des droits mentionnés, et ne confère pas non plus un quelconque droit d’utilisation, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique sur les contenus ou signes distinctifs objets de propriété intellectuelle ou industrielle, sans l’autorisation préalable et expresse spécifiquement octroyée à cet effet de la part de l’ICEX ou du tiers titulaire des droits.

L’Utilisateur aura seulement le droit de visualiser et de réaliser des copies des Contenus uniquement pour son usage exclusif et personnel, étant obligé à exercer ces droits conformément aux principes de bonne foi et à la législation applicable.

Restent particulièrement interdites :

· La présentation d’une page du Portail dans le cadre d’une autre page web n’appartenant pas à l’ICEX, au moyen de la technique dénommée « framing » à moins que ne soit donné le consentement exprès et écrit de l’ICEX.

· L’insertion d’une image diffusée sur le Portail au sein d’une page ou de base de données, n’appartenant pas à l’ICEX, au moyen de la technique dénommée « in line linking » si l’autorisation expresse de l’ICEX n’a pas été donnée.

L’ICEX autorisera expressément l’établissement de liens d’hypertexte (hyperliens) au sein d’autres sites web dirigés à la page d’accueil de ce Portail ou à toute autre page interne de celui-ci, pourvu que les pages correspondantes apparaissent sur une fenêtre complète et sous les adresses électroniques propres à celui-ci.

Les droits non expressément concédés précédemment restent réservés à l’ICEX ou le cas échéant aux tiers titulaires de ces droits.

5. Procédé en cas de réalisation d’activités à caractère illicite

Dans le cas où un Utilisateur ou tiers quelconque considère qu’il existe des faits ou circonstances qui dénoncent le caractère illicite de l’utilisation d’un Contenu quelconque et/ou de la réalisation d’une activité quelconque sur les pages web incluses ou accessibles à travers le Portail, et, en particulier, de la violation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, il devra envoyer une notification à l’ICEX qui contiendra les point suivants :
1. Coordonnées personnelles du réclamant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ;
2. Spécification de la prétendue activité illicite réalisée sur le Portail et, en particulier, lorsque il est question d’une prétendue violation de droits, l’indication précise et concrète des contenus protégés ainsi que de leur localisation au sein des pages web ;
3. Faits ou circonstances qui dénoncent le caractère illicite de la dite activité ;
4. Dans l’hypothèse de violation de droits, signature manuscrite ou équivalente, avec les coordonnées personnelles du titulaire des droits prétendument enfreints ou de la personne autorisée à agir au nom et pour le compte de celui-ci ;
5. Déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du réclamant selon laquelle l’information fournie dans la notification est exacte et réaffirmant le caractère illicite de l’utilisation des contenus ou de la réalisation des activités décrites.

6. Protection de Données

Conformément à ce qui est établi au sein de la Loi Organique 15/1999, de Protection de Données à Caractère Personnel, (ci-après LOPD), ainsi que dans son Règlement de Développement, approuvé par le Décret Royal 1720/2007 du 21 décembre (ci-après, RLOPD), l’ICEX informe les Utilisateurs de sa Politique de Protection de Données, afin que ceux-ci déterminent librement et volontairement si ils souhaitent fournir les données personnelles qui peuvent leur être demandées à l’occasion de la souscription ou inscription à certains des Services offerts. Sauf dans les champs où le contraire est indiqué, les réponses aux questions sur les données personnelles sont volontaires.

L’ICEX se réserve le droit de modifier la présente politique pour l’adapter à des nouveautés ou exigences législatives et jurisprudentielles ainsi qu’à des pratiques de l’industrie, tenant en compte à tout moment les intérêts légitimes du consommateur ou utilisateur. Certains services prêtés au sein du Portail peuvent contenir des conditions particulières avec des prévisions spécifiques en matière de protection des données personnelles.

6.1. Confidentialité lors du traitement automatisé des données à caractère personnel des Utilisateurs

Les données personnelles recueillies à travers le Portail par l’ICEX seront traitées de manière secrète et confidentielle.

ICEX a adopté les niveaux de sécurité de protection des données personnelles légalement requis, et a installé tous les moyens et mesures techniques à sa portée afin d’éviter la perte, le mauvais usage, l’altération, l’accès non autorisé et le vol des données personnelles fournies conformément aux dispositions du RLOPD. Malgré tout, l’Utilisateur doit être conscient de ce que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables. Les données personnelles recueillies seront objet d’un traitement automatisé et incorporées aux fichiers automatisés correspondants dont l’ICEX est titulaire et qui sont sous sa responsabilité, qui ont été dument inscrits au Registre Général de Protection des Données.

L’ICEX fournira aux Utilisateurs les ressources techniques appropriées pour que, préalablement à la remise des données personnelles, ils puissent accéder à cet avis sur la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel ou à toute autre information d’importance, et qu’ils puissent donner leur consentement afin que l’ICEX procède au traitement automatisé des données personnelles des Utilisateurs. L’acceptation de l’Utilisateur du traitement de ses données a toujours un caractère révocable, sans effets rétroactifs.

6.2. Finalité de la récolte et traitement des données à caractère personnel

La récolte et le traitement automatisé des données à caractère personnel sollicités ont comme finalité la gestion, l’administration, la prestation, l’extension et l’amélioration des services offerts par l’ICEX sur le Portail à chaque moment. De même, ils ont comme finalité l’étude quantitative et qualitative des visites et de l’utilisation des services par les Utilisateurs, la conception de nouveaux services en relation avec les services propres de l’ICEX et leurs actualisations, et l’envoi par des moyens traditionnels et électroniques d’information technique, opérationnelle, celle-ci étant en rapport avec les paramètres concrets sélectionnés par l’Utilisateur dans le Formulaire de Souscription, de formulaires d’enquêtes ou d’information commerciale ou publicitaire au sujet des produits ou services offerts par l’ICEX ou par des tiers COLLABORATEURS.

L’Utilisateur ne reste pas dans l’obligation de recevoir la publicité mentionnée ni les formulaires d’enquêtes, le signalant ainsi, à travers les voies mises à sa disposition à cet effet par l’ICEX au sein du Formulaire de Souscription aux services offerts, par l’intermédiaire d’une communication par écrit ou directement grâce au procédé prévu par chaque communication commerciale.

L’ICEX, en conséquence de l’existence d’une relation contractuelle préalable, pourra envoyer des communications commerciales, se référant aux produits ou services propres similaires à ceux qui initialement ont été l’objet de commande par l’Utilisateur, sans la nécessité de disposer de son autorisation ou demande expresse. Cependant, l’Utilisateur, dans tous les cas, disposera des moyens mentionnés ci-dessus pour montrer son opposition à la réception de ce type de communications commerciales.

L’ICEX n’utilisera en aucun cas les données personnelles des Utilisateurs à des fins distinctes de celles précédemment mentionnées, sauf avis préalable recueilli sur le Portail octroyant un délai raisonnable pour l’opposition de l’Utilisateur à cela.

L’Utilisateur déclare que toutes les données fournies par lui sont vraies et correctes, et il s’engage à communiquer à l’ICEX les changements dont elles pourraient faire l’objet. L’Utilisateur a le droit de s’opposer au traitement de l’une quelconque de ses données non indispensables à la célébration du contrat et à son utilisation à toute fin autre que le maintien de sa relation contractuelle.

De même, l’Utilisateur garantit qu’il a plus de 14 ans et que la capacité juridique suffisante lui est reconnue afin d’agir pour contracter les services offerts par l’ICEX, conformément aux normes applicables.

Dans le cas où l’Utilisateur fournirait les données de tiers, l’ICEX ne peut assumer la responsabilité du respect des principes d’information et de consentement, et ce devra donc être l’Utilisateur qui garantit avoir informé préalablement et obtenu le consentement du titulaire de celles-ci à la communication de ses données.

6.3. Cession de données personnelles des Utilisateurs à des tiers

La cession des données personnelles des Utilisateurs à des tiers ne sera pas réalisée sans le consentement préalable des Utilisateurs. Dans ce cas, l’ICEX informera expressément l’Utilisateur de la cession de ses données à caractère personnel à des tiers, indiquant l’identité des cessionnaires et la finalité de la cession des données à caractère personnel.

Malgré ce qui est exposé au sein du paragraphe précédent, l’Utilisateur consent à ce que soit utilisée l’information de ses données personnelles lorsque cela est requis par les Autorités Administratives compétentes ou par mandat de justice.

L’acceptation de l’Utilisateur pour que ses données puissent être cédées a toujours un caractère révocable, sans effets rétroactifs.

6.4. Droits des Utilisateurs en ce qui concerne leurs données personnelles

Les droits d’accès, rectification, annulation, opposition au traitement, utilisation et cession de leurs données sont reconnus aux Utilisateurs qui, s’ils veulent exercer ces droits, devront envoyer une lettre ou un courrier électronique à l’adresse suivante :
Paseo de la Castellana 278
28046 MADRID
icex@icex.es

6.5. Utilisation de cookies et du fichier de l’activité

L’ICEX peut utiliser des cookies quand un UTILISATEUR navigue sur les sites et pages du Portail. Les cookies sont des fichiers envoyés à un navigateur par l’intermédiaire d’un serveur web pour enregistrer les activités de l’UTILISATEUR sur le Portail.

Lorsque l’utilisateur navigue à travers le Portail il peut recevoir sur son ordinateur des cookies envoyés depuis le serveur d’ICEX ou, pour notre compte, depuis des serveurs d’entreprises tiers avec lesquelles nous avons contracté pour la prestation de services de publicité et de mesure d’audience. En aucun cas, les entreprises depuis lesquelles ils sont envoyés ne peuvent connaître les données à caractère personnel des Utilisateurs. Dans le cas où leur réception est permise, il lui est possible de connaître le serveur depuis lequel ils ont été envoyés, ce pourquoi il lui faudra consulter les instructions d’utilisation de son navigateur.

Ils ne fournissent aucunes données à caractère personnel de l’Utilisateur et permettent que le serveur où est installé le Portail puisse reconnaître le navigateur de l’ordinateur utilisé par l’Utilisateur afin que la navigation soit plus simple. Ils peuvent aussi permettre, pourvu que l’Utilisateur se soit préalablement enregistré, d’accéder aux contenus exclusifs du Portail pour les Utilisateurs enregistrés sans qu’il faille s’enregistrer à chaque visite.

L’Utilisateur peut configurer son navigateur afin d’être avisé sur l’écran de son ordinateur de la réception par celui-ci de cookies. De même, l’Utilisateur peut empêcher l’installation de cookies sur son ordinateur, ce pourquoi il doit consulter les instructions d’utilisation de son navigateur.

7. Notifications

Toutes les notifications et communications (ci-après les « Notifications ») de la part de l’Utilisateur à l’ICEX seront considérées efficientes, à tous effets, si elles sont adressées des façons suivantes :
a. Envoi par courrier postal à l’adresse suivante : Paseo de la Castellana 278
b. Communication au moyen d’un appel téléphonique : 902 349 000
c. Envoi par courrier électronique à l’adresse suivante : icex@icex.es

8. Retrait et suspension des services

L’ICEX pourra retirer ou suspendre à tout moment, et sans qu’un avis préalable soit nécessaire, la prestation des Services à ces Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes Conditions Générales ou Conditions Particulières d’un service déterminé.

9. Durée et terminaison

La durée de la prestation du Service du Portail et des autres Services est, en principe, indéfinie. L’ICEX, cependant, est autorisée à mettre fin ou suspendre la prestation du Service du Portail et/ou d’un quelconque Service à tout moment, sans préjudice de ce qui serait stipulé à ce sujet au sein des correspondantes Conditions Particulières. Lorsque cela est raisonnablement possible, l’ICEX avertira préalablement de la terminaison ou suspension de la prestation de service du Portail et des autres Services.

10. Loi applicable et Juridiction

Ces Conditions Générales sont régies par la loi Espagnole.

Pour toute controverse pouvant découler de l’application des services ou de l’interprétation ou application des Conditions Générales, l’ICEX et l’Utilisateur, renonçant expressément à leur propre tribunal, se soumettent aux Juridictions et Tribunaux de Madrid.