Avis legal

A) INFORMATION LEGALE

ICEX Espagne Exportation et Investissements, E.P.E, M.P. avec un CIF nº Q2891001F, est une entité publique commerciale, rattachée au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de la Compétitivité du Secrétariat d’Etat au Commerce, créée et régulée par le Royal Décret-Loi 4/2011 du 8 avril et située à l’adresse suivante : Paseo de la Castellana, 278 – 28046 MADRID (Espagne).

B) CONDITIONS GENERALES

1. Information préalable. Acceptation

Les Conditions générales inclues dans le présent avis légal, régulent l’utilisation de tous les services et contenus que l’ICEX Espagne Exportation et Investissements, E.P.E., M.P.  met à la disposition des utilisateurs, à travers de son portail sur la page www.newspanishbooks.fr (ci-après désigné « le Portail »).

Les conditions générales présentes ont été élaborées en accord avec la Loi 34/21002, des services de la société de l’information et du commerce électronique, la Loi Organique 15/1999, de Protection des Données à caractère personnel ; le Décret Royal 1720/2007, qui approuve le Règlement de Développement de la Loi Organique de Protection des Données ; Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données personnelles et la libre circulation de ces données ; la Loi 7/1998 sur les Conditions générales d’Abonnement ; la Loi 3/2014 du 27 mars, qui modifie le texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre ; la Loi 47/2002 du 19 décembre, de réforme de la Loi 7/1996 du 15 janvier, d’Aménagement du Commerce de Détail, pour la transposition dans l’ordre juridique espagnol de la Directive 97/7/CE, en matière de contrats à distance, et pour l’adaptation de la Loi à différentes Directives communautaires, et toutes les dispositions légales résultant applicables ; la Loi 34/2002 du 11 juillet, des services de la société, de l’information et du commerce électronique.

Pour la simple utilisation du Portail, l’utilisateur exprime l’acceptation pleine et entière de ces conditions générales, lesquelles pourront être modifiées par l’ICEX à n’importe quel moment. Par conséquent, l’Utilisateur devra, sous sa responsabilité, lire attentivement les présentes Conditions Générales à chacune des occasions où on lui proposera d’utiliser le Portail.

L’utilisation de certains services offerts aux utilisateurs à travers le Portail est régulée par des conditions particulières qui, selon les cas, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur devra lire et accepter celles-ci quand il prétendra utiliser ces services. De même, certains services offerts par d’autres collaborateurs de l’Icex aux Utilisateurs du Portail peuvent contenir des Conditions Générales d’Abonnement propres. Avant d’utiliser ces services proposés par d’autres collaborateurs de l’Icex, l’utilisateur devra lire attentivement les Conditions d’Abonnement correspondantes.

L’ICEX communique que les démarches pour obtenir la prestation des services offerts sont celles qui sont décrites dans les présentes conditions générales et, selon le cas, dans les Conditions Particulières correspondantes, ainsi que d’autres spécifiques, qui sont indiquées sur l’écran pendant la navigation, de façon que l’Utilisateur puisse connaître et accepter ces démarches comme nécessaires pour accéder aux services proposés sur le Portail.

2. Conditions d’accès, d’utilisation et fonctionnement du Portail

Les services proposés par l’Icex sur son Portail sont, en principe, et sauf cas contraire, gratuits. Cependant, certains des services fournis à travers le Portail (que ce soit par l’Icex ou par des tiers) peuvent êtres sujets au paiement d’un prix pour lequel on appliquera les conditions de vente fixées pour la prestation de services.

L’accès aux services proposés sur le Portail ne requiert pas, de façon générale, l’inscription ou l’enregistrement préalable des Utilisateurs, sans préjudice, que pour accéder à certains services, il soit exigé de compléter au préalable l’enregistrement correspondant de l’Utilisateur. Le nom de l’utilisateur et le mot de passe donnés par l’Icex à l’utilisateur sont des éléments d’identification et d’autorisation pour accéder aux services et ont un caractère personnel et non transférable. L’Icex pourra effectuer, avec un accord préalable, des modifications au nom de l’Utilisateur et /ou mots de passe, dans le cas où les identifiants modifiés perdent leur validité.

L’Utilisateur garantit avoir plus de 14 ans, ainsi que la véracité et l’authenticité de l’information communiquée en contractant les services exigés par le Registre de l’Utilisateur et se voit également dans l’obligation de maintenir cette information actualisée.

L’utilisateur s’engage à utiliser les Contenus et Services disponibles sur le Portail en accord avec les présentes Conditions Générales et les conditions Particulières établies pour des Services déterminés, et ce, conformément à ce qui est stipulé dans la Loi, la morale et la coutume et l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’Icex et/ou de tiers et, à cet effet, il s’abstiendra de reproduire, copier, distribuer, mettre à la disposition ou de n’importe quelle autre façon de communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, sauf s’il obtient l’autorisation du titulaire des droits correspondants et que cela est légalement permis.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser les données obtenues du Portail pour réaliser des communications électroniques publicitaires, promotionnelles ou commerciales, non permises au préalable par les personnes concernées.

L’Utilisateur qui aura l’intention d’établir un hyperlien su sa page web et le Portail ICEX devra remplir les conditions suivantes :

• Il ne pourra pas induire en erreur d’autres utilisateurs potentiels en ce qui concerne la provenance et propriété de chacune des pages web, c’est pourquoi l’hyperlien permettra uniquement l’accès à la page d’accueil ou page initiale du Portail, et on ne pourra pas créer de trame sur les pages web du Portail de l’Icex.
• La page web  sur laquelle l’hyperlien sera établi ne contiendra pas d’informations ou contenus faux, inexacts ou illicites, contraires à la loi, à la morale ou aux coutumes généralement acceptées et à l’ordre public et ne contiendra pas de contenus contraires aux droits de tiers.
• La création de l’hyperlien n’implique, en aucun cas, l’existence de relations entre l’Icex et le propriétaire de la page web sur laquelle il s’établit, ni l’acceptation ni l’approbation de la part de l’ICEX de ses contenus ou services. C’est pourquoi on ne déclarera pas que l’Icex a autorisé l’hyperlien ou qu’il a supervisé ou assuré les services mis à la disposition de la page web sur laquelle est établi l’hyperlien.

3. Exclusion des garanties et de la responsabilité

3.1. Par le fonctionnement du Portail

L’Icex ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du Portail, de ses services et de ses contenus. C’est pourquoi elle ne sera en aucun cas responsable pour les dommages et intérêts de quelque nature qui pourraient provenir du manque de disponibilité ou de continuité du Portail ou de n’importe quel de ses services, ou pour les défauts dans l’accès aux différentes pages web du Portail ou celles depuis lesquelles des services déterminés sont proposés.

3.2. Par les contenus et services du Portail

L’Icex ne garantit l’utilité du Portail pour aucune activité en particulier ou le bien fondé de ses contenus et services à des fins particulières. C’est pourquoi l’utilisation de l’information, des contenus et des services se réalisera sous l’unique et exclusive responsabilité de l’utilisateur.

Les contenus inclus sur le Portail sont fournis de bonne foi par l’ICEX avec une information provenant autant de sources internes qu’externes. En raison de cette circonstance et de la grande quantité d’information mise à la disposition de l’Utilisateur sur le Portail, l’ICEX ne peut garantir la totale fiabilité, légalité, exactitude et actualisation de celle-ci, malgré qu’elle déploie ses meilleurs efforts pour cela.

En vertu de l’article 16 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, de services de la société de l’information et du commerce électronique, l’Icex ne sera responsable, en aucun cas, ni de façon directe ni subsidiaire, d’aucun contenu, information, communication, opinion ou manifestation de quelque nature qui soient communiqués, diffusés, transmis ou affichés sur le Portail provenant de sources externes dans la mesure où l’Icex n’aurait pas connaissance effective de ceux-ci.

De même, conformément à l’article 16, il est entendu que l’Icex aura la connaissance effective en ce qui concerne le paragraphe antérieur lorsqu’un organe compétent aura déclaré l’illégalité des données, ordonné son retrait ou interdit l’accès ou qu’il déclare l’existence de l’infraction, et que le prestataire connaisse la résolution correspondante, sans porter préjudice aux procédures de détection et retrait des contenus que les prestataires appliquent en vertu d’accords volontaires et d’autres moyens de connaissance effective qui pourraient s’établir.

Le Portail met à la disposition des utilisateurs des dispositifs techniques de lien (tels que, entre autres, links, banners, annuaires, etc…) qui permettent l’accès à des pages web ou sites appartenant et/ou gérés par des tiers dont l’Icex n’est pas titulaire ni possède aucun type de lien. Par conséquent, l’Icex ne sera pas responsable du contrôle et surveillance de leurs contenus c’est pourquoi l’Icex n’assumera aucune responsabilité ni directe ni subsidiaire sur ces pages web ou sites. L’Utilisateur devra  faire preuve de prudence dans la valorisation et utilisation de l’information, contenus et services mis à sa disposition par l’intermédiaire de ces dispositifs.

De même, l’Icex exclut toute responsabilité découlant de la prestation de services ou mise à la disposition de biens ou produits qui pourraient être achetés à des tiers par un accès sur le Portail, particulièrement dans les cas où le processus d’achat ou d’abonnement se réalise directement sur la page web de la tierce personne.

3.3. Par l’utilisation du Portail par les utilisateurs

L’Icex ne peut pas contrôler l’utilisation que font les utilisateurs du Portail, de ses services et de ses contenus et, par conséquent, ne sera pas responsable des dommages et intérêts de quelque nature qui pourraient découler de l’utilisation illicite, incorrecte, inappropriée ou inadéquate que les utilisateurs feront du portail, de ses services ou de ses contenus.

De même, l’Icex ne garantit pas la confidentialité et sécurité de l’utilisation du Portail et, en particulier, ne garantit pas que des tiers non autorisés ne puissent avoir connaissance de la classe, des conditions, des caractéristiques et des circonstances de l’utilisation que les Utilisateurs font du Portail. C’est pourquoi, elle ne sera pas responsable pour les dommages et intérêts de toute nature occasionnés par ces accès non autorisés.

En supposant que l’Utilisateur cause des dommages et intérêts à des tiers, de par l’utilisation de n’importe quel produit, service, contenu et/ou outil proposé sur le site web, ainsi qu’une utilisation abusive de ceux-ci, l’Utilisateur se libérera expressément de l’Icex de quelconque responsabilité qui pourrait lui être imputée.

A cet effet, l’Utilisateur assumera la responsabilité unique et exclusive qui pourrait découler de ce qui a été mentionné précédemment. De même, l’Utilisateur assumera les frais, coûts et éventuellement les indemnisations qui pourraient découler de procédures judiciaires dues au non-respect des conditions établies dans les présentes conditions et dans la norme applicable.

Les Utilisateurs sont les seuls responsables de leurs identifiants et de leur accès au portail. L’Icex n’est pas responsable de l’utilisation abusive de ces identifiants et de ces accès ainsi que des conséquences dérivées de quelque nature de par la mauvaise utilisation, perte ou oubli de la part des Utilisateurs ou par des tiers non autorisés.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du Portail (textes, photographies, illustrations, graphiques, software, bases de données, dessins graphiques, code source, contenus audiovisuels et sonores, ainsi que les noms, logos et marques accessibles sur le Portail), sans que cette liste soit limitative, sont sujets aux droits de propriété industrielle et intellectuelle dont les droits appartiennent à l’Icex ou à des tiers. Dans ce sens, ils sont constitués comme des œuvres protégées par l’ensemble de la régulation espagnole et communautaire dans le cadre de la propriété intellectuelle et industrielle.

L’accès aux contenus et services du Portail par l’utilisateur n’implique, en aucun cas, aucun type de renonciation, transmission ou cession totale ou partielle des droits mentionnés, ni lui accorde aucun droit d’utilisation, altération, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique sur les contenus ou signes distinctifs objet de la propriété intellectuelle ou industrielle, sans l’autorisation préalable et expresse spécialement accordée à cet effet de la part de l’Icex ou du tiers titulaire des droits.

L’Utilisateur aura seulement le doit de visualiser et de réaliser des copies des contenus uniquement pour son usage exclusif et personnel, ces droits devant s’exercer conformément aux principes de bonne foi et à la législation applicable.

Sont particulièrement interdites :

• La présentation d’une page du Portail dans le cadre d’une autre page web qui n’appartienne pas à l’Icex, selon la technique appelée « framing » sans l’autorisation expresse écrite de l’Icex.
• L’insertion d’une image diffusée sur le Portail sur une page ou base de données, n’appartenant pas à l’Icex, selon la technique appelée « in line linking » sauf autorisation expresse écrite de l’Icex.
• L’icex autorisera expressément l’établissement de liens hypertexte sur un autre website destinés à la page d’accueil de ce Portail ou à n’importe quelle autre page interne de celui-ci, à condition que les pages correspondantes apparaissent toujours sur une fenêtre complète en comportant les adresses électroniques de celles-ci.
• Les droits non expressément accordés antérieurement restent réservés à l’Icex ou à des tiers titulaires de ces droits.

5. Procédure en cas de réalisation d’activités à caractère illicite

S’il s’avère qu’un Utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou circonstances qui relèvent du caractère illicite de l’utilisation d’un quelconque contenu et/ou de la réalisation de quelconque activité sur les pages web inclues ou accessibles sur le Portail et, en particulier, de la violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou autres droits, elle devra envoyer une notification à l’Icex dans laquelle seront mentionnés :

• Les données personnelles du réclamant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
• La description de l’activité supposée illicite entreprise sur le Portail et, en particulier, quand il s’agit d’une supposée violation des droits, indication précise et concrète des contenus protégés ainsi que leur localisation sur les pages web.
• Les faits et circonstances qui relèvent du caractère illicite de cette activité.
• Dans le cas d’une violation de droits, signature manuscrite ou équivalente, avec les données personnelles du titulaire des droits violés ou de la personne autorisée pour agir au nom et pour le compte de celle-ci.
• Déclaration expresse, claire et sous la responsabilité du réclamant que l’information fournie dans la notification est exacte et du caractère illicite de l’utilisation des contenus ou de la réalisation des activités décrites.

6. Protection des données

Conformément à ce qui a été établi dans la norme en vigueur en matière de Protection des Données, l’Icex informe les utilisateurs qu’ils bénéficient d’une politique de confidentialité pour que ceux-ci puissent déterminer librement et volontairement s’ils veulent fournir les données personnelles qui pourraient leur être demandées en cas d’abonnement ou inscription à certains services proposés.

Vous pourrez accéder, à tout moment, à la Politique de Confidentialité sur le lien situé sur notre page web www.icex.es

7. Cookies utilisés sur le web

Conformément à ce qui a été établi dans la norme en vigueur en matière de cookies, l’Icex informe les utilisateurs qu’ils peuvent compter sur une politique de cookies, pour qu’ils puissent déterminer librement et volontairement s’ils veulent que les cookies utilisés sur la web : www.icex.es, de telle manière que l’Utilisateur puisse décider s’il désire que ceux-ci soient installés sur son ordinateur ou pas.

Vous pourrez accéder à la Politique des Cookies à tout moment sur le lien situé sur notre web.

8. Notifications.

Toutes les notifications et communications de la part de l’Utilisateur à l’Icex seront considérées valables, à tous les effets, quand elles seront envoyées d’une des façons suivantes :

Envoi par courrier postal à l’adresse suivante : Paseo de la Castellana 278 – 28046 MADRID. Communication par un appel téléphonique au numéro de téléphone (+34) 900 349 000

Envoi par courrier électronique à l’adresse suivante : informacion@icex.es

9. Retrait et suspension des services

L’Icex pourra retirer ou suspendre à n’importe quel moment et sans avis préalable la prestation de ses services aux Utilisateurs qui ne respecteront pas ce qui a été établi dans les présentes Conditions Générales ou les Conditions Particulières d’un service déterminé.

10. Durée et résiliation

La prestation du service du Portail et des autres Services a, en principe, une durée indéterminée. Cependant, l’Icex est autorisée à finaliser ou suspendre la prestation du service du Portail et/ou de n’importe quel service à n’importe quel moment, sans préjudice de ce qui en a été stipulé dans les conditions particulières correspondantes. Quand cela sera raisonnablement possible, l’Icex avertira au préalable de la fin ou suspension de la prestation du service du Portail et des autres services.

11. Loi applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole.

Pour toute controverse qui pourrait dériver de l’application des services ou interprétation ou application des conditions générales, l’Icex et l’utilisateur, avec abandon exprès de leur propre juridiction se soumettront à celle des Juges et Tribunaux de Madrid (Espagne).